Interprofession :
Loi, décret d’application et les arrêtés d’application et arrêté de reconnaissance et arrêté de représentativité.
- Loi 03 12 relative aux interprofessions agricoles
- Décret 2-12-602 pris pour application de la loi 03 12 relative aux interprofessions agricoles
- Arrêté n°2289-14 fiant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles
- Arrêté n°2288-14 fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l’interprofession agricole et hallieutique
- Arrêté n° 586-15 fixant le statut type des interprofessions agricoles